Fiche pratique Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). Vous pouvez faire la demande directement en ligne : Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'êtes pas concerné par l'acte, vous devrez également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e). Le document vous est délivré immédiatement. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Attention : si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. La démarche est gratuite. À savoir il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française. Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Attention : si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. La demande est gratuite. Attention : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. La demande d'un acte de naissance est gratuite. Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Conditions de délivrance : articles 25 à 38 Établissement des actes d'état civil Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB) Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Pacte civil de solidarité (Pacs) Famille - Scolarité Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté - Élections Acte de décès : demande de copie intégrale Papiers - Citoyenneté - Élections État civil et nationalité française Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresActe de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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