Fiche pratique Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale. Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante : Rémunération brute mensuelle Logement d'une pièce principale Évaluation par pièce principale Moins de 1 833,00 € 72,30 € 38,70 € De 1 833,00 € à 2 199,60 € 84,40 € 54,20 € De 2 199,60 € à 2 566,20 € 96,30 € 72,30 € De 2 566,20 € à 3 299,40 € 108,30 € 90,20 € De 3 299,40 € à 4 032,60 € 132,70 € 114,40 € De 4 032,60 € à 4 765,80 € 156,60 € 138,20 € De 4 765,80 € à 5 499,00 € 180,80 € 168,50 € À partir de 5 499,00 € 204,70 € 192,60 € Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait. Attention : si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié. Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante : Attention : si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature. Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières : La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature. Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières : Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables. Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer). Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel. Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Code général des impôts : articles 82 à 84 A Détermination du revenu imposable Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture" Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement" Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2022 Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Formulaire Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des finances Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture Ministère chargé des finances Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement Ministère chargé des finances Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction Ministère chargé des finances Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Avantages en nature
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Indemnités couvrant des dépenses personnelles
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Fiche pratique Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des finances Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture Ministère chargé des finances Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement Ministère chargé des finances Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction Ministère chargé des finances Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Avantages en nature
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