Fiche pratique Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice. La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans, il s'agit de la garantie commerciale. La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Les défauts peuvent provenir : Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants : La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants : La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. À savoir l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...). Information par le vendeur Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. À savoir Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants : Obligatoire sur la facture de certains achats La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants : À noter cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance. Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. La procédure est gratuite. À noter pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des mises à jour. En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu'à la remise en état du produit. Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options : Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge. À savoir si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte de la non-conformité. Cette dernière découverte peut survenir plusieurs mois après la livraison. Passé ce délai de 2 ans à compter de la découverte, vous ne pouvez plus engager d'action pour bénéficier de cette garantie. Vous pouvez éventuellement bénéficier : Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir : Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi. La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsqu'un vendeur parle d'un produit garanti 1 an (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Les défauts peuvent provenir : Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants : La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats : La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. À savoir l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...). Le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu. À savoir Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants : Le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse,... La procédure est gratuite. Attention : passé ce délai d'1 an, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison. Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options : Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge. À savoir si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant un délai de 2 ans. Au-delà de la 1 Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse... Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit si ces 2 options : Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, si vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir : Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3 Champ d'application Code de la consommation : articles L217-3 à L217-17 Garantie légale de conformité Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Présentation des contrats Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information Conditions générales de vente Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 Conditions générales des contrats Code de la consommation : article L241-5 Sanctions civiles Délais de réflexion et de rétractation Argent - Impôts - Consommation Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Argent - Impôts - Consommation Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle Argent - Impôts - Consommation Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente Ministère chargé de l'économie Les associations de consommateurs Ministère chargé des finances Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusivesAchat d'un produit : garantie légale de conformité
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