Question-réponse Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants : Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1 À noter si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Service en ligne Votre demande doit préciser les informations suivantes : Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner. À savoir à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Recours amiables en matière d'impôt Argent - Impôts - Consommation Ministère chargé des finances Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Charte du Club des médiateurs de services au public Ministère chargé des financesMédiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
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