Fiche pratique Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes : La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais. Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants : Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants : Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...). Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un : Employeur concerné Nature du contrat adultes-relais CDD CDI Collectivité territoriale et ses établissements publics Oui Non Établissement public industriel et commercial Oui Oui Établissement scolaire public Oui Non Hôpital Oui Non Office HLM Oui Oui Association Oui Oui Société chargée de la gestion d'un service public Oui Oui Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps). Attention : lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois. Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) : Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI. Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique. À noter l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable. Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes : La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais. Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants : Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants : Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...). Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un : Employeur concerné Nature du contrat adultes-relais CDD CDI Collectivité territoriale et ses établissements publics Oui Non Établissement public industriel et commercial Oui Oui Établissement scolaire public Oui Non Hôpital Oui Non Office HLM Oui Oui Association Oui Oui Société chargée de la gestion d'un service public Oui Oui Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps). Attention : lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois. Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) : Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI. Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique. À noter l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable. Code du travail : article L5134-100 Principe du contrat adulte-relais Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107 Salariés concernés et nature du contrat Code du travail : article L5134-101 Employeurs concernés Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146 Missions du contrat Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156 Temps partiel minimum Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154 Contrat conventionné Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville Les activités d'adultes relais Ministère chargé du travailContrat adultes-relais
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Activités interdites
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Fiche pratique Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville Les activités d'adultes relais Ministère chargé du travailContrat adultes-relais
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