Harmonisation de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

La participation pour le financement de l’assainissement collectif a pour mission principale le financement des extensions de réseau d’eaux usées et de stations d’épuration.

La PFAC est exigible pour :

• tout raccordement sur le territoire métropolitain au réseau public d’eaux usées
• toute extension ou réaménagement des locaux générant des eaux usées supplémentaires
• tous les raccordements des habitations existantes lors de la création d’un réseau d’assainissement public

Jusqu’à présent, les 92 communes de la métropole avaient des tarifs de PFAC allant de 1.000 à 5.000 €. Un travail d’harmonisation a été effectué afin de garantir un niveau de prix et des conditions d’application identiques pour tous les usagers du territoire, applicable à compter du 1er janvier 2024.

Ces modalités sont définies dans le document ci-joint.