Obligation Légale de Débroussaillement – OLD
La forêt est très présente sur notre territoire, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à une conjonction de facteurs défavorables :
- En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort (mistral) qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ;
- La forêt est présente essentiellement sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles et qui retiennent peu d’eau. Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables
- Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ;
- La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre
Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI). Le débroussaillement consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts). L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (strates herbacée, arbustive et arborée) pouvant prendre feu et de propager un incendie. Il peut s’agir par exemple d’élaguer les branches basses, d’abattre des arbres et d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Pour savoir que faire de vos déchets verts : consulter l’article dédié.
Le débroussaillement est obligatoire dans les espaces exposés à un risque d’incendie (massifs forestiers + 200 m) définis par l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2013. Les règles générales de débroussaillement sont précisées par l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014.
Zonage des espaces exposés soumis à la réglementation, débroussaillement, travaux : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/358/ZONAGE_OLD.map#
- En zone naturelle : N
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
- En zone urbaine : U
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
En zones classées « U » dans le document d’urbanisme, l’intégralité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée selon les prescriptions en vigueur.
- Le cas particulier des CAMPINGS :
Des modalités spécifiques s’appliquent pour le débroussaillement des campings. Elles sont explicitées dans la fiche dédiée.
201109_syntregl_oldcampingl s’agit d’une obligation du propriétaire de l’enjeu ponctuel soumis à l’OLD (construction,chantier, parcelle classée en zone U, etc.). Il contribue ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d’incendies et de secours. Le débroussaillement permet également de limiter le risque qu’un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.
En zone d’habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d’affectation de la responsabilité du débroussaillement :
- le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface : il est responsable du débroussaillement
- le propriétaire n’a pas d’obligation (ex: parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L’obligataire, dont l’enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site 
cadastre.gouv.fr
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.
Pour les voiries ou les enjeux linéaires ( réseaux électriques, ferroviaires, routiers, …), c’est le gestionnaire qui est responsable de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement.
Procédure pour intervenir sur un fonds voisin :
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillement, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusée de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillement sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Retrouvez ici le modèle de lettre recommandée : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/38901/220999/file/170912_Modele_OLDchezVoisin.pdf
Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 12/11/2014.
Arrêté préfectoral en vigueur.
Une brochure éditée par la préfecture est disponible pour illustrer cette réglementation.
Le maire s’assure du respect de l’OLD pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.
Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le non respect d’une mise en demeure administrative est un délit. L’exécution d’office des travaux avec recouvrement des frais engendrés est aussi une mesure administrative possible.
La commune peut saisir le Préfet qui peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale suite à un jugement pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. Pour améliorer l’action de l’État et pour que chaque acteur, à son niveau, puisse s’approprier cette politique, une nouvelle instruction technique vient d’être publiée.
L’instruction technique n°2019-122 du 8 février 2019 qui précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis est disponible via le lien ci-dessous. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillée.
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-122
De plus, un guide technique, conçu sous forme d’un ensemble de fiches illustrée pour en faciliter la lecture, vient compléter cette instruction technique. Il a pour objectif d’apporter des interprétations claires et précises des textes pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure.
Sur la commune, nous avons la chance d’avoir plusieurs beaurecueïns professionnels spécialisés, entre autres, dans les OLD. N’hésitez pas à faire appel à eux.
Les Jardins du Mistral – Florent Martin
